Nos critères d’éligibilité à une prise en charge SANS FRAIS de votre véhicule à votre domicile
La liste des critères que nous vous demandons :
Vous devrez certifier que vous êtes bien le propriétaire du véhicule ou que vous disposez d’un mandat du propriétaire pour céder pour le véhicule.
Vous devrez remettre une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné après vous être assuré que ce dernier est bien caractérisé par la situation administrative suivante : une absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert du certificat d’immatriculation (https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat)
Vous devrez certifier que le véhicule est un Véhicule Hors d’Usage complet au sens du 3° de l’article R.543-154 du code de l’environnement. A savoir que le véhicule n'est pas dépourvu de sa carrosserie, de son groupe motopropulseur, de son pot catalytique, de sa batterie de traction pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché, qui ne renferme pas de déchets ou d'équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent notablement son coût de traitement.
Vous devrez, dans ce contexte, transmettre une photo du 3/4 avant ainsi qu’une photo du 3/4 arrière du véhicule.
Vous devrez aussi certifier que le véhicule disposant de ses roues pourra être déplacé par roulement, le cas échéant par treuillage simple et sans la nécessité de recourir à un moyeu de levage type grue hydraulique.
Vous devrez fournir l’adresse précise à laquelle le véhicule est stationné ainsi que des photos de la voie concernée.
En fonction du lieu et du type de stationnement dans lequel le véhicule se trouve, vous devrez transmettre des photos de la voie d’accès depuis la voie publique jusqu’au lieu où le véhicule est stationné. Dans le cas où des portes/barrières ou d’autres éléments limitants de même nature seraient susceptibles de limiter les accès jusqu’au lieu de stationnement, vous devrez fournir avec précision les hauteurs et largeurs des accès ceci afin de garantir l’accès au véhicule habituellement utilisé pour ces opérations. Dans le cas contraire, la collecte sans frais ne pourra être garantie.
Les conséquences de l’absence du respect des critères :
En cas de doute sur les différents critères définis ci-dessus, nous vous invitons à contacter directement TRACAUTO à l’adresse contact@tracauto.fr afin d’identifier avec vous le ou les points bloquants et de trouver ensemble les moyens d’y remédier.
Si toutefois vous preniez le parti d’inscrire un véhicule qui devait se révéler non conforme à la liste des critères définis ci-dessus, nous nous trouverions dans l’obligation de ne pas procéder à l’opération de collecte SANS FRAIS.
Par ailleurs, si nous devions prendre connaissance du non-respect de ces critères alors que l’action opérationnelle de collecte SANS FRAIS était déjà engagée, entraînant de fait un échec de collecte de votre fait, nous vous facturerons un montant forfaitaire de déplacement de 100€ TTC à titre de dédommagement.